Société des alcools du Yukon

Vue d’ensemble

Ressources de la SAY

Fabrication d’alcools

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS – FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES

RÈGLEMENT FÉDÉRAL

Au Canada, tous les fabricants de boissons alcoolisées doivent être titulaires d’une licence délivrée par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur l’accise (bière) ou de la Loi de 2001 sur l’accise (vins et spiritueux), lesquelles traitent, dans l’ensemble, du processus de fabrication de boissons alcoolisées.

Les fabricants de boissons alcoolisées doivent aussi satisfaire aux dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, ainsi qu’à d’autres mesures législatives touchant les alcools, comme la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.

Les questions intéressant la santé publique par le contrôle de la salubrité, la sécurité et la qualité des boissons alcoolisées sont traitées dans la Loi sur les aliments et drogues ainsi que dans les politiques établies par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et, plus particulièrement, dans son ouvrage intitulé Code d’usages – Principes généraux d’hygiène alimentaire.

Les textes susmentionnés décrivent les obligations auxquelles sont soumis les fabricants de boissons alcoolisées, notamment dans les aspects suivants : contrôle de la formulation des produits; processus de conception; choix des ingrédients; emballage et conditionnement; préparation et coupage des produits; vérification de la sécurité des produits (essais); équipements utilisés; locaux de production; lutte contre les insectes et les animaux nuisibles; décontamination; qualité de l’eau, de la glace et de la vapeur; entreposage; transport; tenue de registres; gestion des plaintes et des rappels; formation et hygiène du personnel.

Pour en savoir plus sur les exigences réglementaires du gouvernement du Canada :

Agence du revenu du Canada 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/droits-accise.html 

Agence canadienne d’inspection des aliments 

http://www.inspection.gc.ca/aliments/etiquetage/l-etiquetage-des-aliments-pour-l-industrie/alcool/fra/1392909001375/1392909133296 

LICENCE YUKONNAISE POUR LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Au Yukon, tous les fabricants de boissons alcoolisées doivent posséder une licence à cette fin délivrée par la Société des alcools du Yukon.

Il n’est pas nécessaire, au moment où vous présentez votre demande à la Société des alcools, d’avoir obtenu les autres permis exigés, mais vous devez les avoir demandés. De plus, si votre demande est approuvée, la licence yukonnaise pour la fabrication d’alcools ne pourra entrer en vigueur tant que les autres permis ne vous auront pas été délivrés.

Vous devez obtenir une licence distincte pour chaque catégorie de produits, soit les vins, les spiritueux et les bières. Chaque licence coûte 200 $ annuellement. Si vous projetez de vendre vos produits directement au public dans vos locaux de fabrication, vous devez demander un permis de vente au détail pour fabricant de boissons alcoolisées (150 $).

Aucun autre permis n’est requis pour vendre des alcools produits au Yukon à l’extérieur du territoire. Aucun autre permis ou licence n’est requis pour vendre des alcools produits au Yukon par l’intermédiaire de la Société des alcools du Yukon. Communiquez avec la Direction des achats et de la distribution de la SAY.

Communiquez avec la Direction des permis et des inspections pour plus de renseignements sur les permis et licences et la présentation des demandes.

Renseignements

Téléphone : 867-667-5245

Sans frais : 1-800-661-0408, poste 5245

Télécopieur : 867-393-6306

Courriel : Yukon.liquor@gov.yk.ca

Site Web : www.ylc.yk.ca

Loi sur les boissons alcoolisées

Définitions

1. « fabriquant de boissons alcoolisées » Fabriquant de bière, de spiritueux et de vin.

Pouvoirs de la Société

8 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, la Société a compétence exclusive pour :

d) contrôler la vente, la publicité, l’entreposage, la fabrication, la distribution, le transport et la livraison des boissons alcoolisées;

j) déterminer les dossiers d’achat de boissons alcoolisées que les titulaires doivent tenir;

l) surveiller et régir les activités professionnelles des agents, représentants et employés des fabricants et des distributeurs de boissons alcoolisées.

Autorisations

24 (2) La licence délivrée en vertu de l’alinéa 23j) autorise son titulaire à fabriquer les boissons alcoolisées mentionnées dans sa licence et à les vendre en conformité avec les conditions et les modalités de celle-ci.

(3) La licence délivrée en vertu de l’alinéa 23k) autorise son titulaire à vendre les boissons alcoolisées mentionnées sur la licence en conformité avec les conditions et les modalités de la licence.

Règlement sur les boissons alcoolisées

Fabricants de boissons alcoolisées

36.03 (3) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées peut fabriquer les boissons alcoolisées qui sont mentionnées à la licence, sous réserve des conditions indiquées dans cette dernière.

(4)  Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées peut, en conformité avec les modalités de sa licence et sans exiger de droits, fournir un échantillon de boissons alcoolisées à une personne qui se trouve dans l’établissement visé par la licence pour qu’il soit consommé dans cet établissement.

(5) Si le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées détient également une licence délivrée en vertu de l’alinéa 23a) ou b) de la Loi, la Société peut acheter des boissons alcoolisées du titulaire de la licence et la lui revendre sans en prendre livraison dans le cours de l’opération.

(6) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées peut exporter à l’extérieur du Yukon des boissons alcoolisées fabriquées conformément à la licence sans les vendre à la Société.

(7) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées peut avoir en sa possession une quantité indéfinie des boissons alcoolisées fabriquée conformément à la licence.

(8) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées doit présenter à la Société, si elle l’exige, les documents suivants :

  1. tous les registres contenant les renseignements sur les matières brutes achetées et utilisées pour la production de boissons alcoolisées; 
  2. tous les dossiers financiers concernant la production;
  3. tous les autres renseignements ou rapports exigés par la Société.

9) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées est tenu de transmettre à la Société copie de tous les documents des douanes et de l’accise concernant la production de boissons alcoolisées immédiatement après les avoir présentés à Revenu Canada.

(10) Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées est tenu de verser à la Société sur demande tous les revenus découlant de la marge sur coût d’achat et des taxes sur l’alcool en ce qui concerne les boissons alcoolisées que la Société a achetées du titulaire de la licence de fabricant de boissons alcoolisées et lui a revendues conformément au paragraphe (5).

(11) Aux fins du paragraphe (10), « montant de la taxe sur les boissons alcoolisées perçu » a le sens prévu dans la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, et « marge sur coût d’achat » s’entend du prélèvement sur les boissons alcoolisées établi par la Société.

(12) La Commission fixe dans la licence de fabricant de boissons alcoolisées pour la vente au détail les heures pendant lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être vendues dans l’établissement visé par la licence.

(13) Les heures fixées en vertu du paragraphe (12) sont comprises entre 9 h et 2 h le lendemain matin.

Agent du fabricant

41 (1) Le fabricant de boissons alcoolisées ou l’agent de ce fabricant et de toute entreprise de laquelle des boissons alcoolisées sont achetées pour vente dans le territoire doit fournir au président le nom et l’adresse de ses agents autorisés, qu’ils soient engagés à salaire, à honoraires ou à commission, ou selon une combinaison de ces modes de rémunération; la liste de ces agents doit être tenue à jour, et les ajouts ou suppressions être rapidement communiqués au président.

(2) Dès qu’est approuvée une demande présentée sur un formulaire publié ou fourni par le président, l’agent est enregistré et reçoit une carte d’identité, et le fabricant est informé que le représentant proposé a été dûment agréé.

Licences de fabricants

56 (1)  Les droits pour une licence de fabricant de boissons alcoolisées pour une brasserie, un établissement vinicole ou une distillerie sont de 200 $.

(2)  Les droits pour une licence de fabricant pour la vente au détail de boissons alcoolisées sont de :

  1. 150 $, dans le cas d’une brasserie ou d’un établissement vinicole;
  2. 150 $, dans le cas d’une distillerie.

Politique de la Commission des alcools du Yukon

Titre : ÉCHANTILLONS DE BOISSONS ALCOOLISÉES                     ONGLET 16

Objet : Les lieux visés par la licence sont autorisés à offrir des échantillons à leurs clients.
Autorité : Loi sur les boissons alcoolisées (Yukon), art. 8(1)(m) et 8(2); Règlement sur les boissons alcoolisées, art. 36.03(4)
Historique :  Aucun
Politique :

Ces dégustations peuvent être annoncées par les lieux visés par une licence.

Le titulaire d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées peut, en conformité avec les modalités de sa licence et sans exiger de droits, fournir un échantillon de boissons alcoolisées à une personne qui se trouve dans l’établissement visé par la licence pour qu’il soit consommé dans cet établissement.

Les quantités maximales des échantillons offerts dans le cadre d’une licence de fabricant de boissons alcoolisées (condition de la licence) sont :

Bière, cidre, panaché ..... 2 onces

Vin ................................ 2 onces

Spiritueux ...................... ½ once

Pour nous joindre

Téléphone : 867-667-5245 
Sans frais : 1-800-661-0408 poste 5245 
Télécopieur : 867-393-6306       
Courriel : yukon.liquor@gov.yk.ca